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CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

 

Article 1 - Présentation de l'activité :


La SARL Kidelio, capital de 7000 euros située à 06330 Roquefort, 7 chemin du Curnier CIDEX 13 inscrite au RCS de Grasse sous le N° 504 250 333, TVA Intracommunautaire FR24504250333, 


loue du matériel de puériculture pour une période de 3 jours minimum jusqu'à 6 mois, dans la limite des stocks disponibles.

 

La prestation de "location" correspond à une mise à disposition du matériel de Kidelio à un client pour une durée limitée.


Kidelio, le « loueur » s'engage à fournie du matériel aux normes en vigueur, propre et en parfait état de fonctionnement. Les photographies présentées sur le site internet ne sont pas contractuelles. Un coloris précis ne peut être garanti. 


Le client appelé « locataire » est une personne physique ou morale, utilisatrice du matériel loué.


Le « matériel » inclut les articles de puériculture, les notices et tout accessoire fourni dans le cadre du contrat de location entre le loueur et le locataire.


La société Kidelio a sélectionné des sociétés indépendantes et dépose chez elles du matériel de puériculture destiné à la location. Ces sociétés sont appelées « Relais » et font partie du réseau de partenaires Kidelio. Le matériel de puériculture est mis à disposition des locataires dans les Relais du réseau Kidelio. 


Article 2 – Commande de location, devis et contrat de location

 

Le contrat de location correspond à la validation du devis par le locataire ou à la commande enregistrée sur le site www.kidelio.com, par courriel ou par téléphone et validée par Kidelio et à l’acceptation des conditions générales de location. Le justificatif de location correspond aux conditions particulières de location.

Il est fourni au locataire avant la date de début de la location et indique toutes les données enregistrées pour sa location : dates de début et de fin de location, type de matériel loué, lieu de retrait ou de livraison du matériel, montant TTC de la location et montant TTC de la garantie demandé pour cette location. Les coordonnées du locataire sont obligatoires.


Dans le cas d’une réservation sur le site internet, un courriel de confirmation de prise en compte de sa demande est envoyé avec indication du prix total de location.

Dans tous les cas, les conditions de location doivent être validées par le locataire soit avant la date de commencement de la location soit à l’acceptation du devis. Le retrait du matériel par le locataire implique l’acceptation des conditions générales et particulières de location.


Article 3 - Calcul de la durée de location 


La durée de location initiale est fixée par le locataire lors de la commande. La durée de location et la date de mise à disposition prévues entre le locataire et Kidelio sont indiquées dans la commande et le justificatif de réservation.


Chaque journée commencée est facturée en journée complète. Par exemple, pour une location commençant un mardi et se terminant le mardi suivant, une durée de 8 jours sera comptée.


La location commence au moment où le matériel est mis à la disposition du locataire au lieu de livraison prévu et au jour convenu entre le locataire et Kidelio. Ces indications sont fixées sur la commande et le justificatif de réservation.

 

Lorsque la date de fin de la location correspond à la veille d'un ou de plusieurs jours fériés, les jours fériés seront systématiquement inclus dans la durée de location.

Par exemple, une location ne pourra pas se terminer le dimanche de Pâques : le lundi de Pâques sera inclus systématiquement. Dans ce cas, le retour du matériel se fera le mardi matin dans le magasin relais.

 

Attention, les exemples suivants ne concernent pas les livraisons à Paris ou de Nice - Cannes mais uniquement les livraisons par transporteur expresse:

 

Dans le cas d'une livraison et/ou d'une reprise du matériel par un transporteur, celle-ci est possible tous les jours sauf les samedis, les dimanches et les jours fériés.

Les jours tels que samedis, dimanches et jours fériés seront systématiquement inclus dans la durée de location. 

Par exemple, une demande de location avec une livraison par transporteur (société indépendante de Kidelio) ne pourra pas commencer un dimanche puisque le transporteur ne livre ni le lsamedi ni le dimanche. Ces deux jours seront inclus dans la durée de location.

De même, une location avec une reprise par transporteur, ne pourra pas se terminer un vendredi soir, un samedi ou un dimanche. La reprise par transporteur sera effectuée le lundi suivant et la durée de location inclura donc le samedi et le dimanche.

Fin des exemples spécifiques aux livraisons par transporteur.


Une réservation par téléphone ne fera pas office de réservation ferme. Une confirmation de commande par courriel doit être envoyée par le client.


La location prend fin le jour où le matériel est entièrement restitué (accessoires compris) à Kidelio ou l’un de ses représentants (magasin Relais du réseau Kidelio).

 

L'intégralité de la durée de location est facturée au locataire quels que soient les évènements venant réduire le nombre de jours d'utilisation du matériel, et même en cas de restitution anticipée. 

 

Le locataire a la possibilité de prolonger la durée initialement prévue. Dans ce cas, le tarif appliqué est celui de la nouvelle période totale. Les prix étant dégressifs, la période entière sera recalculée. Le paiement de la différence aura alors lieu à la restitution du matériel.


La prolongation sera acceptée uniquement si le matériel concerné est disponible, sinon le locataire devra restituer le matériel comme le contrat initial le prévoyait.

 

Article 4 – Les tarifs de location et de livraison

 

Les prix affichés sur le site www.kidelio.com sont indiqués en Euros toutes taxes françaises comprises. Ces prix n’incluent pas le coût de livraison éventuel.


Sur le site, les prix sont indiqués pour les durées de 3 jours à 21 jours, jour par jour puis pour 28 jours. 


Dans le cas où la durée souhaitée par le locataire n’est pas indiquée sur le site internet, celui-ci demande un devis par téléphone ou via la rubrique « Contact » du site internet.


La remise du matériel est faite principalement dans les magasins Relais du réseau Kidelio.


Selon la demande du locataire, Kidelio livre ou fait livrer le matériel loué par l’intermédiaire d’une société de transport en France métropolitaine, hors Corse.

- Livraison incluant la reprise dans Paris intra-muros : de 15 à 50 euros (aller simple)

- Livraison incluant la reprise entre Nice et Cannes, dont Nice aéroport : de 15 euros (du lundi au samedi pendant les heures de bureau, hors jours fériés,) à 30 euros (jours fériés ou avant 8h et après 19h) en aller simple.

- Livraison par transporteur : frais calculés en fonction du poids du matériel transporté et du lieu de livraison. Ces frais sont indiqués lors d’un devis.


Article 5 – Les modes de paiement

 

Avant tout paiement et quel qu'en soit le mode, le locataire s'engage à prendre connaissance et à approuver les présentes conditions générales ainsi que les termes particuliers du contrat de location précisés dans la commande.


En cas d'intervention contentieuse de Kidelio pour le recouvrement des sommes dues, et après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le locataire sera redevable à titre de dommages et intérêts d'une pénalité forfaitaire égale à 15 % de la somme impayée TTC.


Les modes de paiement accessibles sur le site de www.kidelio.com sont :


- Le règlement par chèque ou espèces dans un des Relais Kidelio, avant la remise du matériel 


- Le règlement par le service sécurisé Paypal à la réservation,

- Le règlement par le service sécurisé Klik and Pay à la réservation.


En cas d’urgence, le locataire pourra effectuer le règlement par téléphone par carte bancaire auprès du standard de Kidelio. Dans ce cas, aucune donnée n’est enregistrée, les données sont simplement saisies sur un terminal de paiement déporté.

 

Le paiement par carte bancaire n’est pas accepté dans les Relais du réseau Kidelio.

 

Dans le cas d’une demande de livraison par transporteur, le règlement de la location est à faire par chèque compensable en France métropolitaine envoyé par courrier et réceptionné par Kidelio au plus tard 7 jours avant la date de livraison.

Au cas où la date de livraison ne permettrait pas de tenir ce délai, un paiement par carte bancaire serait demandé. A défaut de règlement dans ce délai, la location sera annulée.

 

Article 6 - Dépôt de garantie

 

Le montant de la garantie demandé est indiqué dans la fiche de l’article concerné sur le site de www.kidelio.com.

Dans le cas de location de plusieurs articles, le dépôt de garantie sera égale au maximum à la somme des garanties de chaque article.

 

Le dépôt de garantie fixé par Kidelio et correspondant au maximum à la valeur marchande du produit est demandé au locataire au retrait du matériel ou au maximum 7 jours avant l’expédition du matériel c'est-à-dire 7 jours avant le départ du matériel de chez Kidelio.

 

Cette garantie peut être réglée par chèque compensable en France ou en espèces. En cas de règlement par chèque, une pièce d’identité sera demandée dans le relais de retrait ou une photocopie sera envoyée par courrier.


Si les conditions du présent contrat ne sont pas respectées par le locataire, ce dernier autorise Kidelio à encaisser le chèque transmis à cet effet.

 

Kidelio s'engage à ne pas encaisser de dépôt de garantie pendant toute la durée prévue de la location, à restituer le chèque ou les espèces à réception du produit loué et après vérification du matériel, si toutes les conditions du présent contrat sont respectées par le locataire . 


Article 7 – Mise à disposition du matériel dans un relais Kidelio


Le matériel réservé préalablement est mis à disposition du locataire dans le Relais Partenaire de Kidelio indiqué sur le justificatif de réservation et pendant les heures d’ouverture de ce Relais.


Lors de la signature du bordereau de livraison, le locataire reconnaît avoir reçu le matériel loué propre, en bon état d'utilisation, et avec la notice technique.


Le locataire déclare avoir vérifié le matériel et l’avoir choisi conforme à ses besoins qu’il a lui-même déterminés. La responsabilité de Kidelio ne saurait être engagée à cet égard.


A défaut d’un constat contradictoire, le matériel sera reconnu comme étant accepté en bon état de propreté et d’utilisation, avec tous les accessoires et la notice d’utilisation et devra être restitué comme tel.


Article 8 - Retour du matériel dans un relais Kidelio

 

Le matériel doit être restitué à la date mentionnée dans le justificatif de réservation dans le Relais Partenaire utilisé pour la mise à disposition ou celui indiqué dans le justificatif de location en cas d’accord particulier pendant les heures d’ouverture de ce Relais. 

En cas de retard, si Kidelio ou le Relais Partenaire n’en n’ont pas été informés, chaque jour de retard sera facturé 25€.


Il est possible de restituer le matériel dans un autre Relais ou de faire effectuer un ramassage par un transporteur dans le cas où cette solution a été mentionnée dans le justificatif de réservation. Des frais de ramassage sont alors demandés. Ils sont fonction du lieu du ramassage, du nombre de colis et du poids de matériel.


Article 9 – Livraison et reprise par transporteur

 

Les tarifs de livraison sont calculés en fonction du lieu de livraison et du poids total de la commande.

Le retour de livraison s'effectue sur le même modèle que la livraison.


Kidelio ne peut être tenu responsable d’un éventuel retard lors de la livraison du matériel, dû à toute raison indépendante de sa volonté y compris intempérie, modification de législation, grève, retard dans les retours des locations précédentes, ni leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des tiers et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre.


L'absence du locataire lors du passage du transporteur entraine une majoration forfaitaire de 25€ due par le locataire.

De même un manque d'information (code d'accès, nom sur la boite aux lettres...) ou une adresse erronée obligeant un 2ème passage du transporteur entraine une majoration forfaitaire de 25€ due par le locataire.


Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à récupération effective par Kidelio ou son transporteur mandaté, il reste notamment gardien du matériel loué et s’engage à le conserver sous surveillance.

Un retard non signalé 24h à l'avance ou l'absence du locataire lors du passage du transporteur entraine une majoration forfaitaire de 25€ due par le preneur.


Au-delà de 24h, le produit non restitué à Kidelio sera considéré comme devenu propriété du locataire et le dépôt de garantie sera encaissé par Kidelio et cela, sans aucune possibilité pour le locataire de se retourner contre l'entreprise.


Lorsque le matériel est livré dans un carton, celui-ci appartient à Kidelio, s'il venait à être endommagé ou détruit par le client celui-ci sera redevable d'un somme forfaitaire de 20 € par carton détruit.

 

Article 10 – Annulation de commande


Dans tous les cas d'annulation, le client s'engage à prévenir la société Kidelio le plus rapidement possible et avant la date de début de la location. Une annulation la veille ou le jour même du début de la location la totalité du paiement de la location pourra être demandée et ce quelque soit le motif de l'anulation.

 

En cas de paiement anticipé, de par la loi européenne, le client dispose d’un délai de 7 jours ouvrés pour exercer son droit de rétractation à partir du paiement sur le site internet (par Paypal ou par Klik and Pay) ou à partir de la réception du chèque de paiement par Kidelio.


Il est toutefois convenu entre les parties que ce droit de rétractation ne pourra s’exercer dès lors que la location serait déjà commencée et que le matériel aurait été mis à disposition du locataire. Dans ce cas, la totalité de la location serait due.


En cas d’exercice du droit de rétractation, les sommes versées par le client seront remboursées par chèque uniquement, sans pénalités dans un délai maximal de 30 jours suivant la date à laquelle ce droit aura été exercé.


Lorsque ce délai de 7 jours pour le client d’exercer son droit de rétractation est écoulé, Kidelio donne encore la possibilité au client d’annuler sa commande sans pénalités jusqu’au 6ème jour ouvré avant le début de la mise à disposition prévue du matériel. Dans ce cas une pénalité de 15 euros sera perçue afin de couvrir les frais de dossier et de remboursement.


Dans le cas d’une rétractation au-delà des 7 jours légaux et après les 6 jours ouvrés qui précèdent le début prévu de la location, la totalité des sommes payées pourra être conservée et ce, quelle que soit la cause de l’annulation.


Article 11 - Utilisation

 

Le locataire s’engage à installer et à utiliser le matériel en « bon père de famille », conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité.

 

Le locataire est tenu de protéger le matériel loué contre toute dégradation, et de l'utiliser comme prévu dans la notice technique.

 

Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements.

 

Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits

.

En cas de panne ou de dysfonctionnement, le locataire ne doit plus utiliser le matériel et il s’engage à prévenir immédiatement Kidelio.


Article 12 – Restitution du dépôt de garantie


Kidelio procède à une vérification de l'état de fonctionnement du matériel à chaque retour de location.

Si lors de sa restitution le produit est endommagé de façon esthétique et remédiable, mais qui ne remet pas en cause la sécurité de l'équipement, le client sera redevable d'une somme forfaitaire de 25 €.

Si le tissu ou le mécanisme du produit loué est détérioré ou cassé lors de sa restitution, rendant le matériel inutilisable temporairement ou définitivement, et par ce fait même, impropre à une nouvelle location, la totalité du dépôt de garantie sera encaissé par Kidelio.

 

Kidelio se réserve un délai de 5 jours ouvrés après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées par le locataire à la restitution.


Article 13 - Clauses limitatives de responsabilité de Kidelio

 

Le locataire est responsable du matériel en cas de vol ou de perte. A cet égard Kidelio se décharge de toutes responsabilités en cas de vol ou de perte et dans ce cas le dépôt de garantie sera encaissé.

 

Kidelio ne peut être, en aucun cas, tenu pour responsable de la mauvaise utilisation entraînant une blessure ou tout autre dommage physique. 

 

La responsabilité de Kidelio demeure en toutes hypothèses limitée au montant de la location du matériel en cause.

 

Pour tout évènement indépendant de la volonté de Kidelio (grèves, mouvements sociaux, catastrophes naturelles…), Kidelio ne peut être tenu responsable de répercussions éventuelles pour le locataire y compris le non-respect des délais de livraison ou l’impossibilité de mise à disposition du matériel. 


Article 14 – Protection des données

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, le client de Kidelio dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent. Pour exercer ce droit le client peut envoyer un courrier en attestant de son identité à l’attention de Kidelio. 


Article 15 – Juridiction 

 

Les présentes Conditions Générales de Location sont régies par le droit français, tant pour leur validité que pour leur exécution ou leur interprétation.

 

En cas de litige relatif à la conclusion, l’exécution ou la rupture d’un contrat de location, et à défaut d’un règlement amiable qui sera privilégié, le litige sera tranché par le Tribunal compétent en vertu des règles de procédure française lorsque le locataire est un particulier ou par le Tribunal de Commerce du siège social de Kidelio si le locataire est une société commerciale.

 

Pour les clients domiciliés à l’étranger, les juridictions françaises seront seules compétentes et dans tous les cas, la loi française sera la seule applicable.


Le preneur reconnaît avoir pris connaissance et approuvé les termes énoncés ci-dessus. 

(mise à jour du 10 mars 2014)

 


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